« Nos conditions générales de vente ont été́ élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre Estelle ROBERT BP 3142 TEMAE 98728 MOOREA POLYNESIE FRANCAISE, en qualité de patente, dûment habilité aux fins des présentes.

Estelle ROBERT peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. 

Ci-après le « Vendeur » Estelle Robert, d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’association, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services, de vidéos et programmes, de fiches exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Clause n° 1 : Objet et disposition générale

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “Estelle ROBERT” et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Toute prestation accomplie par la société “Estelle ROBERT” implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de Estelle ROBERT qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité́ de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Estelle ROBERT s’assure également que leur acceptation soit claire et sans
réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié́ des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ‘association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA n’est pas applicable.

Pour toute commande hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le tarif est le même .
Cependant, il est possible qu’un taux de TVA et des frais de transport peuvent être appliqués au jour de la commande.

La société « Estelle ROBERT » se réserve la possibilité et le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et d’expédition compris. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du Client.

Clause 2.1 : Prix – exemple de clause illicite

La société Estelle ROBERT se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société “Estelle ROBERT” serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4: Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’association. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’association, Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communique)́ .

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité́ et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demande ́ de la manière suivante : par mail sous conditions valables et de bonne foi.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes sont exigibles:

• soit par espèce
• soit par carte bancaire ou virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour la réservation des formations, le solde devant être payé à réception des marchandises ou lors du 1er jour de formation.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). (Le paiement sécurisé ́ en ligne par carte bancaire est réalise ́ par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.)

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indique.́

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité́ de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ‘’Estelle ROBERT” une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause 8-1 : En cas de défaut de paiement partiel ou intégral.

Nous rappelons au client: Tant que l’intégralité des sommes dues et définies ne sont acquittées, l’intégralité de la marchandise et du contenu est la propriété exclusive de “Estelle ROBERT”.

Dès lors ou nous entrons dans la clause 8-1 aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société “Estelle ROBERT”.

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société “Estelle ROBERT” conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société “Estelle ROBERT” se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les produits demeurent la propriété de la société Estelle ROBERT jusqu’au complet paiement du prix.

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété́ intellectuelle sont et restent la propriété́ exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 13: Force majeure

La responsabilité de la société “Estelle ROBERT” ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Clause n°12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’association et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Clause n°13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.